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permis | demande
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En cause : BIEMOLD Guido Chinho,ayant élu domicile chez Me Joseph PEETERS, avocat, Brugstraat, 17 3400 Landen, contre : 1. la Commune de Bassenge, ayant élu domicile chez Mes Dominique DRION et Xavier DRION, avocats, rue Hullos, 103-105 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : XXX, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs YYY, ZZZ, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : l'association sans but lucratif LA PORTE ROUGE, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles
Aides financières
En cause : 1. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DES RIVERAINS ET HABITANTS DES COMMUNES PROCHES DE L'AEROPORT DE CHARLEROI-GOSSELIES, en abrégé "A.R.A.CH.",2. PAGE Bernard,3. DUBUS Daniel, ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre
Protection de l'environnement - Règlements
En cause : XXX, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant mineur YYY,ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me D. MATRAY, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : 1. VRANCKX Jean-Michel,2. CHOUCHANIK Achourian,ayant tous deux élu domicile chez Me Alain GILLET, avocat, rue Bois d'Hawia 14 1421 Ophain, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme LA SAMME,ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEUS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. XXX, 2. YYY, représentée par ses représentants légaux, ZZZ et ZZZ, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker, 51/16 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, 2. la commune de Saint-Gilles, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me P. HUGET, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : 1. DAMBRAIN Anne, 2. LUFFIN Carine, 3. RENARD Stéphanie, 4. VERHEYDEN Frédéric, ayant tous élu domicile chez Me C. de LEMOS ESTEVES, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, partie intervenante : l'a.s.b.l. L'Equipe, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : XXX,agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs YYY, ZZZ, ayant élu domicile chezMe R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : LENA Giovanni,ayant élu domicile chez Me Fr. VISEUR, avocat, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, contre : la Haute Ecole Paul-Henri Spaak,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Examens (enseignement)