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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 199.557 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.963/XIII-4.869

    En cause : EPPE Françoise,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme FLUXYS,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 199.527 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 190.284/XV-1.143

    En cause : s.a. Elia System Operator,ayant élu domicile chez Mes R. GOMME, P.-M. LOUIS et F. MOURLON BEERNAERT, avocats, avenue Louise 480 (13A) 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre du Climat et de l'Energie

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 199.550 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 193.926/VI-18.345

    En cause : CORNEROTTE Benoît, ayant élu domicile chez Me Myriam KAMINSKI, avocat, Dieweg, no 274, 1180 Bruxelles, contre : la commune de Woluwé-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 199.545 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 175.190/VIII-5.607

    En cause : LEJEUNE Francis,ayant élu domicile chez Mes Laurent BERNARD et Nathalie TISON, avocats, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 199.546 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 170.099/VIII-5.428

    En cause : ANGELOZZI Jean-Michel,ayant élu domicile chez Me Vincent COLSON, avocat, rue Louvrex 81 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances

    Congés (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 199.548 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 193.027/VI-18.262

    En cause : LIMON Christiane, ayant élu domicile chez Me Bertrand HEYMANS, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 199.531 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 156.335/VIII-7.051

    En cause : LEBOEUF Nathalie,ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 199.537 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 185.180/XV-1.132

    En cause: la s.c.r.l. Intercommunale de l'Electricité etde Gaz des Régions de l'Est INTEREST, OST ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et E. MARON, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre: 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Mes L. DEHIN et Chr. BRÜLS, avocats, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, 2. la ville de Malmedy 3. la commune de Waimes ayant tous deux élu domicile chez Mes F. MOISES et A. VANDEBURIE, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, Partie intervenante: la s.c.r.l. TECTEO ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 199.539 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 47.301/VIII-204

    En cause : DELIÈRE Johan, décédé,rue de la Fenderie 26/5 5650 Walcourt, contre : la Société nationale des Chemins de fer belges (S.N.C.B.),ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation avenue Louise 113 1050 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 199.549 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 194.106/VI-18.376

    En cause : la société privée à responsabilité limitée ZANZIBAR, ayant élu domicile chez Mes Olivier VALANCE et Pierre RONDIAT, avocats, rue du Condroz, no 40, 5590 Ciney, contre : la commune de Blégny, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de joie, no 56, 4000 Liège

    Fermetures d’établissements