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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 199.556 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.035/XIII-4.589

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif SOURDINE,2. BASTIN Dominique,3. CHARLIER René,4. GERKENS Andrée,ayant tous élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN DE XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme CIRCUIT DE SPA- FRANCORCHAMPS,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 199.552 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 164.364/VI-18.417

    En cause : DOUMONT Hugues, ayant élu domicile chez Me Joseph GEORGE, avocat, rue de la Motte, no 41, 4500 Huy, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, Central Plaza, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 199.538 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 47.335/VIII-205

    En cause : DELIÈRE Johan, décédé,rue de la Fenderie 26/5 5650 Walcourt, contre : la Société nationale des Chemins de fer belges (S.N.C.B.),ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation avenue Louise 113 1050 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 199.558 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.245/XIII-5.391

    En cause : GEREMIE Marc,ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Frameries,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme IMMO FRACEN, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, 2. DENEYER Yves ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 199.547 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 158.128/VIII-4.832

    En cause : POPRAWSKI Anna-Maria,avenue du Roi 211 bte 7 1190 Bruxelles contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 199.554 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 146.360/XIII-3.240

    En cause : 1. MERVEILLE Jean,2. HARDY Benoît,3. BRUNELLI Fernande,ayant tous élu domicile chez Me Jean-Luc MATHY, avocat, rue Henri Lemaître 26 5000 Namur, contre : le Collège provincial de la Province de Namurayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée ENTREPRISES HENNUY,ayant élu domicile chez Mes Thibault BOUVIER et Geoffroy BOUVIER, avocats, rue des Tanneries 13b 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 199.516 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 193.458/XI-16.893

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me F. NIZEYIMANA, avocat, rue Royale 243 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 199.515 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 192.240/XI-16.813

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. HUGET, avocat, avenue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 199.518 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 193.569/XI-16.894

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Y. MANZILA NGONGO, avocat, avenue A. Buyl 128 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 199.491 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 193.337/VI-18.290

    En cause : KAHINDO KIVYAMUNDA Apollinaire, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière