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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 199.342 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-01-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 186.447/VI-17.637

    En cause : la société anonyme OCTAPHARMA BENELUX, ayant élu domicile chez Mes Sylvie VANDEN BRUEL et Bénédicte DEBOECK, avocats, rue Neerveld, nos 101-103, 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Croix-Rouge de Belgique, ayant élu domicile chez Mes Raf VAN GOETHEM et An VIJVERMAN, avocats, Bondgenotenlaan, no 138, 3000 Leuven

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 199.333 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-01-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 188.301/VI-17.806

    En cause : MOREAU Perrine, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles

    Culture et beaux arts

    • Arrêt

    Arrêt 199.338 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-01-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 185.136/VI-18.173

    En cause : la société anonyme ESPACE FALSTAFF, ayant élu domicile chez Me Françoise BALON, avocat, avenue Louise, no 240, 1050 Bruxelles, Instance reprise par : la société anonyme TRIPLE J. REAL ESTATE DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Hymans, no 71, 1200 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Bruxelles, 2. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 199.334 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-01-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 185.627/VI-17.548

    En cause : 1. l'association sans but lucratif EUROPEAN STRATEGIC INTELLIGENCE AND SECURITY CENTER, en abrégé E.S.I.S.C., 2. MONIQUET Claude, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur

    Autres professions

    • Arrêt

    Arrêt 199.337 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-01-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 146.764/VI-18.112

    En cause : PAYEN Myrianne, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 199.339 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-01-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 130.497/VI-18.113

    En cause : PAYEN Myrianne, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 199.341 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-01-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 175.726/VI-17.204

    En cause : l'association sans but lucratif ASSOCIATION FRANCOPHONE DES INSTITUTIONS DE SOINS DE SANTE, en abrégé AFIS, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 199.327 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-12-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 193.255/VI-18.280

    En cause : LEMAITRE Cathy, ayant élu domicile rue de Montigny, no 38/4, 6000 Charleroi, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 199.328 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-12-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 193.300/VI-18.372

    En cause : PAUL Marguerite-Marie, ayant élu domicile chez Mes Marie-Françoise LECOMTE et David FESLER, avocats, rue du Parc, no 49, 6000 Charleroi, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 199.224 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 188.660/XI-16.942

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    Conseil du Contentieux des Etrangers