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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : CARRÉ Stéphane, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la commune d'Estaimpuis
Discipline (fonction publique)
En cause : 1. XXX,et ses deux enfants mineurs,2. XXX, 3. XXX, ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : NICAISE Eric,avenue des Combattants 77 5030 Gembloux, contre : Office national des Vacances annuelles (O.N.V.A.),ayant élu domicile chez Me Emmanuel PLAVSIC, avocat, Huidevetterstraat 22-24 2000 Anvers
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : SCHMETZ Fernand,ayant élu domicile avenue de la Couronne 98 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. ROBERT Jacques, ayant élu domicile rue du Corbeau 13 7911 Frasnes-lez-Buissenal,2. BEUKEN Monique, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, place Maurice Van Meenen 14/5 1060 Bruxelles,3. LEPOIVRE Florence, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, place Maurice Van Meenen 14/5 1060 Bruxelles,4. KUIJKEN Eva, ayant élu domicile chez Me Pascal LAHOUSSE, avocat, Leopoldstraat 64 2800 Mechelen
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : MARCON Marc,rue du Prévôt 30/0032 1050 Bruxelles contre : La Poste,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : VAN REGEMEUTER Jean-Luc, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : LENS François-Xavier, rue de l'Athénée 26460 Chimay, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : HOMERIN Raphaël, rue du Port 577330 Saint-Ghislain, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : XXX, agissant en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs 1. XXX, 2. XXX,ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : 1. COLINET Michel,2. DOR Françoise,ayant élu domicile chezMe Annabelle VANHUFFEL, avocat, cour du Curé Letellier 2b 7000 Mons, contre : 1. la Commune d'Estinnes,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. LEGAY Pascal,2. D'ALESSANDRO Delphine,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Permis d'urbanisme et permis mixtes