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permis | demande
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En cause : LAMBERT Laurent,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Zone de Police locale 5340 "Bruxelles-Ouest",ayant élu domicile chez Me Mariella FORET, avocat, avenue de l'Hôpital Français 21 1081 Bruxelles
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : la Société anonyme ELECTRABEL,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Commune de Waimes,ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Emmanuel van NUFFEL, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Christine BRÜLS et Louis DEHIN, avocats, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège
Concessions
En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE L'ELECTRICITE ET DE GAZ DES REGIONS DE L'EST, en abrégé "INTEREST",ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Malmedy,ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Emmanuel van NUFFEL, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Christine BRÜLS et Louis DEHIN, avocats, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège
Concessions
En cause : DELLOYE Paule,ayant élu domicile au siège de la Centrale générale des Services publics (C.G.S.P.), place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles, contre : la Cour des comptes,ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET et Pascal BOUCQUEY, avocats, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : la Ville de Virton,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : GOFFIN Robert,rue de la Faloise 29 6840 Neufchâteau, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège. Partie intervenante : FICHANT Roger,ayant élu domicile chez Mes Pierre KAUTEN et Étienne PIRET, avocats, rue de Diekirch 62 6700 Arlon
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : l'Association sans but lucratif GREZ-DOICEAU, URBANISME et ENVIRONNEMENT,ayant son siège social Pente du Ry 6 1390 Grez-Doiceau, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. la Société privée à responsabilité limitée LA ROSELIERE,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, 2. la Commune de Grez-Doiceau, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. GEUSKENS Nicolas, 2. DEVOS Isabelle, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ANSIMMO, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 33 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BAUDOUR Bernadette,ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE, avocat, rue Danhaive 6 5002 Saint-Servais, contre : le Centre public d'Action sociale de Namur,ayant élu domicile chez Me Sébastien HUMBLET, avocat, avenue Cardinal Mercier 46 5000 Namur
Discipline (fonction publique)
En cause : DEGUELLE Françoise,Kerselarenlaan 2 1650 Beersel, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,ayant élu domicile chez Me Kaat LEUS, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière