Arrêt 198.957 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-12-2009
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 164.953/E-24.029
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
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Office des étrangers
En cause : la société anonyme SHANKS LIEGE-LUXEMBOURG, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et François DEGUEL, avocats, rue Simonon, no 13, 4000 Liège, contre : la commune de Welkenraedt
Marchés publics
En cause : CAFASSO Angelo,ayant élu domicile chez Me L. KENNES, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : la s.a. SITA Wallonie, ayant élu domicile rue de l'Avenir 22 4460 Grâce Berleur, contre : la commune de Chaudfontaine, Partie intéressée : la s.a. SHANKS Liège-Luxembourg
Marchés publics
En cause : HAJIB Yassin,ayant élu domicile chez Me J. DE WILDE D'ESTMAEL, avocat rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)