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    • Arrêt

    Arrêt 198.876 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 160.650/VI-16.872

    En cause : la société anonyme SHANKS LIEGE-LUXEMBOURG, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et François DEGUEL, avocats, rue Simonon, no 13, 4000 Liège, contre : la commune de Welkenraedt

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 198.875 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 194.852/XI-17.018

    En cause : CAFASSO Angelo,ayant élu domicile chez Me L. KENNES, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 198.862 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 194.853/XI-17.019

    En cause : HAJIB Yassin,ayant élu domicile chez Me J. DE WILDE D'ESTMAEL, avocat rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)