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Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 198.794 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 180.705/XI-16.349

    En cause : DUMONT Jean-François,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 198.821 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.148/XIII-5.236

    En cause : VIERSET Bernard,ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Erezée,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 198.804 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 192.955/XI-16.857

    En cause : BOFUNDA ASUNDE Vivianne agissant au nom de son enfant mineur MUKANYA TSHIBINGU Jean-Claude Daniel,ayant élu domicile chez Me M. KUYU, avocat, rue Uyttenhove 35C 1090 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice,Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles

    Changements de nom

    • Arrêt

    Arrêt 198.826 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.645/VI-18.141

    En cause : DETREMMERIE Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : la ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles

    Elections, incompatibilités et déchéances

    • Arrêt

    Arrêt 198.795 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 191.677/XI-16.743

    En cause : 1. INGANGE-WA-INGANGE, 2. ILUMBE MBALAKA, représentants légaux de INGANGE-WA-INGANGE Ramone, ayant élu domicile allée de Warchimont 2/3 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice

    Changements de nom