Arrêt 198.805 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-12-2009
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 165.573/E-24.279
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
58.798 résultats
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
En cause : DUMONT Jean-François,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
En cause : VIERSET Bernard,ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Erezée,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BOFUNDA ASUNDE Vivianne agissant au nom de son enfant mineur MUKANYA TSHIBINGU Jean-Claude Daniel,ayant élu domicile chez Me M. KUYU, avocat, rue Uyttenhove 35C 1090 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice,Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Changements de nom
Office des étrangers
En cause : GROSJEAN Aline,avenue des Argus 20/1 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances
Congés (fonction publique)
En cause : DETREMMERIE Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : la ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles
Elections, incompatibilités et déchéances
En cause : 1. INGANGE-WA-INGANGE, 2. ILUMBE MBALAKA, représentants légaux de INGANGE-WA-INGANGE Ramone, ayant élu domicile allée de Warchimont 2/3 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Changements de nom