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Recours contre le permis
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permis | demande
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perm*
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En cause : DEVILLERS Lionel, représenté par ses parents DELCROIX Lucie et DEVILLERS Eric agissant en tant que représentants légaux, ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : WEIS Nicole agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur SCHANUS Jérôme, ayant élu domicile rue du Marquisat 209 6717 Thiaumont, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,
Examens (enseignement)
En cause : NGO NGUI Rachel Carine,ayant élu domicile chez Me E. GOURDIN, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. le collège provincial de la Province du Hainaut, ayant élu domicile chez Me Ph. BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 17-19 6000 Charleroi, 2. la Haute Ecole provinciale de Hainaut-Concorcet
Examens (enseignement)
En cause : la s.a. KAWA CONSEIL,ayant élu domicile chez Me Th. BONTINCK, avocat avenue Louise 81 1050 Bruxelles, contre : La Commission Bancaire, Financière et des Assurances (C.B.F.A.), ayant élu domicile chez Mes D. LINDEMANS & A. WIRTGEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA
En cause : la société anonyme FINKI, ayant élu domicile rue Léon Bernus, no 51, 6000 Charleroi, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi. ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, nos 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre
Logements inhabitables et insalubres
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE ET DE GAZ, en abrégé IDEG, 2. la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE D'ELECTRICITE DU HAINAUT, en abrégé I.E.H., 3. la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE SEDILEC, 4. la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE POUR LA DISTRIBUTION D'ENERGIE DANS LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, en abrégé INTERLUX, 5. la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE POUR LA DISTRIBUTION DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE DANS LA REGION DE MOUSCRON, en abrégé SIMOGEL, ayant élu domicile chez Mes René GONNE, Pierre-M. LOUIS et Fabrice MOURLON BEERNAERT, avocats, avenue Louise, no 480/13A, 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
En cause : SEIJKENS Nicolas,ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : 1. l'Institut supérieur d'Architecture intercommunal, 2. le jury d'examen du 3e Bachelier de l'Institut supérieur d'Architecture intercommunal. ayant tous deux élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et J. SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE GAZ DU HAINAUT, en abrégé I.G.H., 2. la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE POUR LA DISTRIBUTION D'ENERGIE DANS LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, en abrégé INTERLUX, 3. la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE ET DE GAZ, en abrégé IDEG, ayant élu domicile chez Mes René GONNE, Pierre-M. LOUIS et Fabrice MOURLON BEERNAERT, avocats, avenue Louise, no 480/13A, 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE D'ELECTRICITE DU HAINAUT, en abrégé I.E.H., 2. la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE POUR LA DISTRIBUTION D'ENERGIE DANS LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, en abrégé INTERLUX, 3. la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE SEDILEC, 4. la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE POUR LA DISTRIBUTION DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE DANS LA REGION DE MOUSCRON, en abrégé SIMOGEL, 5. la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE ET DE GAZ, en abrégé IDEG, ayant élu domicile chez Mes René GONNE, Pierre-M. LOUIS et Fabrice MOURLON BEERNAERT, avocats, avenue Louise, no 480/13A, 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement