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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 198.622 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.469/XIII-4.627

    En cause : 1. SCHINCKUS Martine,2. BLONDEL David,ayant tous deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et Kaat LEUS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 198.627 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 184.932/VI-17.500

    En cause : la société privée à responsabilité limitée EVENTS SECURITY, ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Jean-Baptiste Colyns, no 98, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 198.589 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 192.882/VI-18.251

    En cause : VEKEMAN Pascal, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 198.593 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 188.502/VI-17.842

    En cause : la société privée à responsabilité limitée CHERON D., ayant élu domicile chez Me Olivier LESUISSE, avocat, Croix-Place, no 7, 7000 Mons, contre : la ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe, no 10, 5002 Namur

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 198.616 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 188.457/XI-16.866

    En cause : XXX, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de son enfant mineur ZZZ, ayant élu domicile chez Me V. DOCKX, avocat, avenue A. Lacomblé 59/61 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 198.595 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 157.085/VI-18.136

    In zake: BONBLED Sylvie, die woonplaats heeft gekozen in rue Haute nr. 1A, 6760 Ethe, tegen: de Franse Gemeenschap, vertegenwoordigd door haar regering, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Martine VAN ASSCHE, advocaat, Voorzittersstraat nr. 28 1050 Brussel

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 198.615 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 192.826/XI-16.858

    En cause : 1. XXX, agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité de représentante légale de ses trois enfants mineurs, ZZZ, ZZZ, ZZZ, 2. YYY, ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Mes D. MATRAY & P. LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 198.617 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 189.816/XI-16.548

    En cause : 1. XXX, 2. YYY, agissant en leurs noms propres et en leurs qualités de représentants légaux de leurs enfants mineurs, ZZZ, ZZZ, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 Bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 198.623 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 186.508/VI-17.639

    En cause : la société anonyme JETTE CLEAN, ayant élu domicile chez Me Eric GILLET, avocat, chaussée de La Hulpe, no 178, 1070 Bruxelles, contre : l'Office National de Sécurité Sociale, en abrégé O.N.S.S., ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Jean-Baptiste Colyns, no 98, 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 198.590 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 192.883/VI-18.252

    En cause : VEKEMAN Pascal, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière