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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 198.621 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.466/XIII-4.626

    En cause : 1. SCHINCKUS Martine,2. BLONDEL David,ayant tous deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BASE, ayant élu domicile chez Me Piet EVERAERT, avocat, Leuvensesteenweg 369 1932 Sint-Stevens-Woluwe, 2. la Société anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et Kaat LEUS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 198.624 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 193.827/VI-18.396

    En cause : la société privée à responsabilité limitée BAGNOLI, ayant élu domicile chez Me Olivier VERHOEVEN, avocat, rue du Parc, no 49, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles

    Expropriations

    • Arrêt

    Arrêt 198.619 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 165.337/VIII-5.153

    En cause : THUNUS Marc,ayant élu domicile chez Mes Jean-Paul LAGASSE et Frédéric VAN de GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 198.592 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 193.833/VI-18.337

    En cause : VEKEMAN Pascal, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 198.594 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 164.766/VI-16.976

    En cause : 1. la société anonyme T.W.T., 2. la société anonyme DEPRET, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Véronique BERTRAND, avocats, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège, contre : la société civile à responsabilité limitée Intercommunale de soins spécialisés de Liège, en abrégé ISoSL, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories, no 2, 4020 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 198.595 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 157.085/VI-18.136

    En cause : BONBLED Sylvie, ayant élu domicile rue Haute, no 1A, 6760 Ethe, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président, no 28, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 198.625 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 193.828/VI-18.395

    En cause : BAGNOLI Angelo, ayant élu domicile chez Me Olivier VERHOEVEN, avocat, rue du Parc, no 49, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles

    Expropriations

    • Arrêt

    Arrêt 198.593 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 188.502/VI-17.842

    In zake: de besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid CHERON D., die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Olivier LESUISSE, advocaat, Croix-Place 7 7000 Bergen, tegen: de stad La Louvière, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Ann Lawrence DURVIAUX, advocaat, rue Docteur Haibe 10 5002 Namen

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 198.612 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 194.755/VI-18.458

    En cause : la société anonyme G4S TRAINING SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Wouter NEVEN et Jens DEBIEVRE, avocats, avenue du Port, no 86c, bte 113, 1000 Bruxelles, contre : l'association sans but lucratif Ecole Régionale d'Administration Publique, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Virginie DOR, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Marchés publics