Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 198.594 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 164.766/VI-16.976

    In zake: 1. de naamloze vennootschap TWT, 2. de naamloze vennootschap DEPRET, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. André DELVAUX en Mr. Véronique BERTRAND, advocaten, place des Nations-Unies 7 4020 Luik, tegen: de burgerlijke vennootschap met beperkte aansprakelijkheid Intercommunale de soins spécialisés de Liège, afgekort als ISoSL, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Pierre LEJEUNE, advocaat, rue des Fories 2 4020 Luik

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 198.618 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 189.815/XI-16.549

    En cause : 1. XXX, 2. YYY, agissant en leurs noms propres et en leurs qualités de représentants légaux de leurs enfants mineurs, ZZZ, ZZZ, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 Bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 198.626 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 173.642/VI-18.397

    En cause : la société anonyme FOYER KOEKELBERGEOIS, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : FAHMI Abdelkader, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 198.587 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 142.579/XV-1.059

    En cause : la ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149 bte 22 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante :la s.a. Immomills Development,ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Requérante en intervention: la s.a. Compagnie Immobilière de Lotissement (Lotinvest),ayant élu domicile chez Me Fr. MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 198.578 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 161.545/VIII-4.974

    En cause : 1. MARTENS René, ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique, rue du Progrès 319 1050 Bruxelles,2. LABOURDETTE Eric, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 198.576 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.776/VIII-6.278

    En cause : BAUGNIET Raymond,ayant élu domicile chez Me Muriel GILLET, avocat, avenue du Roi 206 1190 Bruxelles, contre : la Ville d'Andenne,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 198.577 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 182.136/VIII-5.912

    En cause : GENBAUFFE Daniel,rue de la Jonchaie 19 bte 3 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse 32 1040 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 198.580 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 194.773/XI-17.008

    En cause : BAJADDI Mohamed,ayant élu domicile chez Me J. BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 198.575 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.737/XIII-5.345

    En cause : 1. VAN DER STEEN DE LEEUW Cam,2. VAN RAAY G.,3. Mme et M. Patrick MUNER-ABSIL,4. VERSTRAETE Michel,5. Mme DE BROUWER,6. Mme et M. DE BROUWER-DE WOLF,7. PETIT de THOREE Yolande,8. CEPPITELLI Eric,9. COIBION Aline,10. BERNARD Maria,11. HERMANS Jeannine,12. NEUVILLE Brigitte,13. LECAILLIE Benoît,14. BAILLY Luc,15. M. et Mme ROBERT-HITINGA,16. BERNIER Bernadette,17. HERRY Monique,18. JAMOULLE Jean,19. LECAILLIE Florence,20. MOTTET Danielle21. CATALDO Daniel,22. VAN DAMME Isabelle,23. VAN DAMME Jean-Pierre,24. SCHURMANS Martine,25. Mme et M. MEUNIER-PONCELET,ayant tous élu domicile chez Mes Jean-Marie GERADIN et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 11 4000 Liège, XIIIr - 5345 - 1/8 <hr> <A name=2></a>contre : 1. la Commune de Manhay,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 198.579 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.263/VIII-6.988

    En cause : NINANE José-Pierre,ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Alain MERCIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la ville de Fleurus,ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi

    Droits et devoirs, incompatibilités