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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 198.424 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 115.248/VI-18.334

    En cause : 1. la société de droit canadien PRE JAY HOLDINGS LTD, 2. la société de droit canadien WOCO INVESTMENTS LTD, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Entreprise et la Simplification, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Lucie POCHET, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 198.426 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 178.121/VI-17.266

    En cause : la société privée à responsabilité limitée RESIDENCE CHAMP DE HULEU, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège

    Maisons de repos

    • Arrêt

    Arrêt 198.428 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 184.929/VI-17.502

    En cause : la société privée à responsabilité limitée RESIDENCE CHAMP DE HULEU, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège

    Maisons de repos

    • Arrêt

    Arrêt 198.427 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 187.763/VI-17.748

    En cause : la société privée à responsabilité limitée RESIDENCE CHAMP DE HULEU, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège

    Maisons de repos

    • Arrêt

    Arrêt 198.425 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 180.345/VI-17.352

    En cause : la société privée à responsabilité limitée RESIDENCE CHAMP DE HULEU, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège

    Maisons de repos

    • Arrêt

    Arrêt 198.423 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.587/XIII-5.005

    En cause : RIGOT Pascal,Faubourg de Namur 162 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles Partie intervenante : la Société anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et Kaat LEUS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 198.394 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 167.251/VI-18.244

    En cause : DONY Manuel, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte, no 13, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président, no 28, 1050 Bruxelles

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