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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 198.183 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 156.075/VI-18.215

    En cause : 1. l'association sans but lucratif FEDERATION DES AUTO-ECOLES AGREEES, 2. la société privée à responsabilité limitée STARTER, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats, rue de Pitteurs, no 41, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Premier Ministre, ayant élu domicile chez Me François LIBERT, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Règlements (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 198.185 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 183.396/VI-17.437

    En cause : 1. la société anonyme BUREAU AUDEX, 2. la société privée à responsabilité limitée N.J.D.A., 3. la société anonyme TRACTEBEL DEVELOPMENT ENGINEERING, 4. la société anonyme BUREAU D'ETUDES BERGER, 5. la société privée à responsabilité limitée A.T.S., ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Frédéric POTTIER, avocats, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège, contre : la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Me Eric MARON, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 198.194 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 153.170/VIII-4.681

    En cause : COLLIN Valéry,ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : 1. DENYS Guy,2. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 198.182 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.280/VI-18.093

    En cause : GOMEZ GOMEZ Anyela Fernanda, ayant élu domicile chez Me Athina DAPOULIA, avocat, rue G. J. Martin, no 11/2, 1150 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 198.188 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.550/XIII-5.331

    En cause : 1. PEETERS Jacques,2. CLAESSENS Elisabeth,ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, quai aux Huîtres 1 bte 4 1300 Wavre, contre : 1. la Commune de Chaumont-Gistoux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : CORBEEL André,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 198.190 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.641/XIII-4.646

    En cause : 1. DORGEO Mauricette,2. WIENDERS Pierre, ayant tout deux élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Bouillon, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. Partie intervenante : la Société anonyme AUBERGE DE LA FERME,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 198.192 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 86.537/XIII-1.372

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif SYNDICAT DES PROPRIETAIRES RURAUX EN REGION WALLONNE,2. l'Association sans but lucratif ORGANISATION DE LA RURALITE ET DU MILIEU EUROPEEN,3. de le COURT Jean-François,4. SOLVAY Denis,5. SPETH Frédéric, ayant tous élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Jean-Pol HUET et Robert JOLY, avocats, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 198.184 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 183.395/VI-17.436

    En cause : 1. la société anonyme BUREAU AUDEX, 2. la société privée à responsabilité limitée N.J.D.A., 3. la société privée à responsabilité limitée C.P.M., 4. la société anonyme BUREAU D'ETUDES BERGER, 5. la société privée à responsabilité limitée A.T.S., ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Frédéric POTTIER, avocats, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège, contre : la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Me Eric MARON, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 198.186 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.548/XIII-5.330

    En cause : SOORS Eddy,ayant élu domicile chez Mes Eric CUSAS et Jacquelin d'OULTREMONT, avocats, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne. représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Sites industriels désaffectés

    • Arrêt

    Arrêt 198.148 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 194.596/VI-18.442

    En cause : la société privée à responsabilité limitée METROPOLTAX, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc WOLTER, avocat, avenue de la Couronne, no 340, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles

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