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permis | demande
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permis -demande
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En cause : la ville de Seraing,ayant élu domicile chez Mes Robert XHARDE et Jean-Louis GILISSEN, avocats, rue C. Trouillet 47 4100 Seraing, contre : la Région wallonne, représentée par Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : SAINT-VITEUX Georges,ayant élu domicile chez Mes Michel FRANCHIMONT, Jean-Dominique FRANCHIMONT et Hélène GERMAIN, avocats, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : la commune d'Esneux,ayant élu domicile chez Mes Isabelle SCHIPPERS et Pierre LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : la société privée à responsabilité limitée M.T.S., ayant élu domicile chez Me Jean-Marc WOLTER, avocat, avenue de la Couronne, no 340, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles
Taxis
En cause : la société anonyme TOSHIBA MEDICAL SYSTEMS, ayant élu domicile chez Me Stijn VERBIST, avocat, Graaf van Hoornestraat, no 34, 2000 Anvers, contre : le Centre Hospitalier Universitaire de Liège, en abrégé C.H.U. de Liège, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Véronique BERTRAND, avocats, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège, Partie intervenante : la société anonyme SIEMENS, ayant élu domicile chez Me Carlos DE WOLF, avocat, Etikhovestraat, no 6, 9680 Maarkedal
Marchés publics
En cause : XXX, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de son enfant mineur YYY, ayant élu domicile chez Me C. RONSSE NUSSENZVEIG, avocat, avenue Louise 209/13 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : la s.a. Les Courses,ayant élu domicile chez Mes F. MAUSSION & G. VAN HOOREBEKE, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne 41 1030 Bruxelles Partie Intervenante : l'a.s.b.l. S.O.S. KAUWERG-UCCLA NATURA,ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles
Monuments et sites
En cause : IPERSIEL Michel, ayant élu domicile chezMe David FESLER, avocat,rue du Parc 496000 Charleroi, contre : la Zone de police de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Olivier JADIN, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : MAES Nancy,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : VANWYNSBERGHE Paul,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre :la commune d'Ixelles.ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, Partie intervenante: VAN MEERBEEK Jean- François, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. l'a.s.b.l. Station Indépendante Sattelite (SIS); 2. l'a.s.b.l. Métropole; 3. l'a.s.b.l. FM 56; 4. la s.a. Compagnie générale des services F.M., ayant toutes élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et E. MARON, avocats, rue de la Source 68 1050 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. l'a.s.b.l. Diffusion Bruxelles; 2. l'a.s.b.l. Diffusion Liège; 3. l'a.s.b.l. Diffusion Charleroi;ayant élu domicile chez Mes J.J. EVRARD et M. VAN DER WOUDE, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles
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