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En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me N. EVALDRE, avocat, rue de la Paix 145 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : 1. l'a.s.b.l. Fédération belge des entreprises de distribution (ci-après : FEDIS), 2. la s.a. CORA, 3. la s.a. CARREFOUR Belgium, 4. l'a.s.b.l. Association des commerçants du Westland Shopping Center, 5. la s.p.r.l. SANDRYNA, 6. BARTHOLOMEUS Jean-Pierre, 7. la s.a. la BRASSERIE ALSACIENNE, 8. la s.a. INVESTISSEMENT FONCIER WESTLAND SHOPPING CENTER, 10. la s.a. ETN. FRANZ COLRUYT ETS., 11. la s.a.DEVIMO CONSULT, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Todesco 7 1160 Bruxelles, 9. la s.c.s. REDEVCO Retail Belgium,ayant élu domicile chez Me L. SWARTENBROUX, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des Bourgmestre et Echevins, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la s.c.r.i. Intermobil, ayant élu domicile chez Mes Chr. RICHOUX et Th. VANWINSEN, avocats, avenue Franklin Roosevelt 186/4 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Auderghem
Logement
En cause : HERR Liliane Marie,ayant élu domicile chez Me Christian DAILLIET, avocat, chaussée de Wavre 150/1 1360 Perwez, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : REGAERT Daniel,Croisissart 5 7911 Oeudeghem, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
En cause : 1. la s.a. Tvi, 2. la s.a. CLT-UFA, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, Place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve
Médias
En cause : WATHELET Françoise,ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : la commune de Watermael-Boitsfort,ayant élu domicile chez Me A. DELFOSSE, avocat, rue Brederode, 13 1000 Bruxelles, contre :la Région de Bruxelles-Capitale.ayant élu domicile chez Me A. MOYAERTS, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/10 1060 Bruxelles, Partie intervenante: PENNE Michel ayant élu domicile chez Me J.VAN YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal Coteaux 85 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : LELLOUCHE Hubert,ayant élu domicile avenue des Hospices, 172 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale.ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles,
Monuments et sites
En cause : XXX, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant mineur YYY, ayant élu domicile chez Me C. RONSSE-NUSSENZVEIG, avocat, avenue Louise 209/13 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers