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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 198.032 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 163.656/VIII-5.076

    En cause : PETERS Joseph,rue Fond d'Oxhe 1 4577 Modave, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Eric MASSIN, avocat, chaussée de Fleurus 72 6060 Gilly

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 198.046 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 145.166/XIII-3.219

    En cause : l'Association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, rue des Gaulois 33 1040 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 198.008 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 188.335/XI-16.918

    En cause : XXX, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, ZZZ, ZZZ, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 198.041 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 183.615/XI-16.386

    En cause : ZAJDENBAND Sara,ayant élu domicile chez Me H. FRANSENS, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : l'État belge, représenté par son Premier ministre, ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 198.039 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 138.972/XI-16.923

    In zake: 1. de vzw Ligue des Droits de l'Homme, 2. de vzw Liga voor Mensenrechten, 3. de vzw Syndicat des avocats pour la démocratie, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. V. LETELLIER, advocaat, Emile Verhaerenstraat 15 1030 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Justitie, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Ph. LEVERT, advocaat, Louizalaan 149/22 1050 Brussel

    Règlements (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 198.030 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.395/VIII-6.855

    En cause : CORIC Thierry,ayant élu domicile chez Me Alexandre WILMOTTE, avocat, avenue Joseph Lebeau 1 4500 Huy, contre : 1. la ville de Seraing, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue de Colard Trouillet 47 4100 Seraing,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 198.042 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 134.102/XI-15.777

    En cause : OSAN Daniela,ayant élu domicile chez Me Chr. DAILLIET, avocat, chaussée de Wavre 150/1 1340 Perwez, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences