Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 197.973 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 192.546/VI-18.223

    En cause : la société privée à responsabilité limitée ELECTROMONTAGE, ayant élu domicile chez Me Jonathan JURGA, avocat, rue Léon Mahieu, no 20, 7350 Thulin, contre : 1. la société coopérative à responsabilité limitée ORES, 2. l'association Intercommunale d'Electricité du Hainaut, en abrégé I.E.H., 3. l'association Intercommunale de Gaz du Hainaut, en abrégé I.G.H., ayant élu domicile chez Me Denis HEGER, avocat, rue de Bruxelles, no 57, 5000 Namur

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 197.970 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 188.184/VI-17.793

    En cause : la société à responsabilité limitée ERIDAN, ayant élu domicile chez Me Thierry AFSCHRIFT, avocat, avenue Louise, no 208, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 197.983 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.312/XIII-5.314

    En cause : 1. CARPENTIER Léone,2. LEAL GONZALEZ Judith,3. LEFEBVRE Jean-Michel,4. DERASSE Marie-Louise,5. WAEM Serge,ayant tous élu domicile chez Me Pascal KESTEMAN, avocat, avenue de l'Hôpital 3/32 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme LA RIVE MONTOISE,2. la Société anonyme RESIDENTIAL DEVELOPMENT,ayant toutes deux élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes