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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 197.838 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 158.345/VI-18.171

    En cause : FRELON Maryline, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13/15, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : RENARD Daniel, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 197.832 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 185.981/VI-17.592

    En cause : BUFFIN de CHOSAL Christophe, ayant élu domicile rue d'Incourt, no 18, 1370 Dongelberg, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 197.849 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 148.144/VIII-4.037

    En cause : ROUELLE Raymond,ayant élu domicile chez Me GLUZA, avocat, Rue de Rabosée 834020 Wandre, contre : l'Intercommunale d'Incendie de Liège et Environs S.C.R.L. (I.I.L.E),ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue J. Wettinck 6/21 4101 Jemeppe

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 197.852 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 162.038/VIII-5.008

    En cause : VANDERHEYDE Alain,ayant élu domicile chez Me Bernard DEWIT, avocat, place Albert Leemans 20 1050 Bruxelles, contre : l'Institut wallon de Formation en Alternance et des Indépendants et des PME (en abrégé IFAPME),ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles

    OIP - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 197.853 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 154.308/VIII-4.650

    En cause : VANDERHEYDE Alain,ayant élu domicile chez Me Bernard DEWIT, avocat, place Albert Leemans 20 1050 Bruxelles, contre : l'Institut wallon de Formation en Alternance et des Indépendants et des PME (en abrégé IFAPME),ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    OIP - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 197.854 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 147.359/VIII-4.018

    En cause : VANDECAUTER Daniel,ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Agence régionale pour la Propreté "Bruxelles-Propreté", ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles,2. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR)

    OIP - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 197.831 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 186.673/VI-17.685

    En cause : CORNU Olivier, ayant élu domicile chaussée de Renaix, no 414, 7540 Rumillies, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 197.837 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 156.601/VI-18.213

    En cause : FRELON Maryline, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13/15, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 197.833 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.978/XIII-4.949

    En cause : VANDEPUT Pascal,ayant élu domicile chez Me Joël VAN YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : la Commune de Lasne,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : PINCHART Véronique,ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes