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permis | demande
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En cause : de VILLENFAGNE Elisabeth,ayant élu domicile chez Me Pieter JONGBLOET, avocat, place J. Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, Partie intervenante : PONCELET-KURGAN Frédérique,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.a. SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE WATERLOO,ayant élu domicile rue Steyls 119 1020 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. l'a.s.b.l. ASSOCIATION DU QUARTIER LÉOPOLD- JARDIN DE L'EUROPE, 2. KESTELYN Edith, 3. PIRA Françoise, ayant toutes élu domicile chez Me L. POCHET, avocat, avenue Louise 391/22 1050 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Ixelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. FORTE DEI MARMI, ayant élu domicile chez Me St. NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DUMONCEAUX Marc, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : FUGER Danielle, ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président, no 28, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : BERRENDORF Jean-Paul, ayant élu domicile avenue Edouard Cordonnier, no 268, 4800 Polleur
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
Office des étrangers
En cause : la société anonyme IMPRIMERIE CHALOT, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, rue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles, contre : la société anonyme LA LOTERIE NATIONALE, ayant élu domicile chez Me Bert BEELEN, avocat, Justus Lipsiusstraat, no 24, 3000 Louvain. Partie intervenante : la société anonyme MONTI, ayant élu domicile chez Mes Guy BLOCK et Iris VERHEVEN, avocats, Woluwedal, no 20, 1932 Sint-Stevens-Woluwé
Marchés publics
En cause : FUGER Danielle, ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président, no 28, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : BERRENDORF Jean-Paul, ayant élu domicile avenue Edouard Cordonnier, no 268, 4800 Polleur
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : RUBAN Didier, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la province de Hainaut, ayant élu domicile chez Me Axel CABY, avocat, drève Gustave Fache, no 3 bte 4 7700 Mouscron
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : la s.p.r.l. SINACO,ayant élu domicile chez Me A. TULCINSKY, avocat, rue des Chevaliers 14/10 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Monuments et sites