Arrêt 197.790 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-11-2009
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 153.828/E-19.428
Commission permanente de recours des réfugiés
Arrêts
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Arrêt 197.721 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-11-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 194.501/XI-16.960
En cause : BOLZINGER Nicolas,ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel Place Verte 13 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Diplômes et équivalences
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Arrêt 197.723 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-11-2009
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 190.209/XV-870
En cause : l'a.s.b.l. RADIO MIDI 1, ayant élu domicile chez Me M. PILCER, avocat boulevard de la Cambre 33/6 1000 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française, Partie intervenante : la s.p.r.l. CEDAV,ayant élu domicile rue de la Loi 28, bte 7 1040 Bruxelles
Médias
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Arrêt 197.722 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-11-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 192.889/XIII-5.288
En cause : l'Association sans but lucratif TERRE WALLONNE,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Commune d'Aywaille,ayant élu domicile chez Me Jean-François JEUNEHOMME, avocat, rue Fusch 8 4000 Liège
Conservation de la nature - Permis
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Arrêt 197.689 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-11-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 192.841/XIII-5.286
En cause : la Ville de La Louvière,ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN DE XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme CABAY TRANSPORT,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles
Permis d'environnement
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Arrêt 197.685 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-11-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 157.363/VIII-4.782
En cause : DELCOMMUNE Jean-Marie,ayant élu domicile chez Mes Pierre Paul VAN GEHUCHTEN et Jacques SAMBON, avocats, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne-Laure DE CREM, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
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Arrêt 197.694 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-11-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 186.241/XIII-4.813
En cause : 1. SACCO Antonino,2. LO BUE Pasquale,ayant élu domicile chez Me Alain BAYARD, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
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Arrêt 197.692 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-11-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 181.988/XIII-4.510
En cause : CAMINITI Giuseppe,ayant élu domicile chez Me Julie HELSON, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Expert désigné : MEUNIER Guy,rue Albert 1er12 7050 Jurbise
Permis d'urbanisme et permis mixtes
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Arrêt 197.680 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-11-2009
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 191.899/V-1.777
En cause : Remi ZEEUWS, Nijvelsebaan 31 A, 3040 Huldenberg, où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, représentée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, en la personne du Ministre-Président, assistée et représentée par Mes Patrick Peeters et Arne Vandaele, avocats, ayant leur cabinet à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 177/6, où il est fait élection de domicile Partie intervenante :Philippe DEHAUT, assisté et représenté par Me Pierre Deroy, avocat, ayant son cabinet à 1083 Bruxelles avenue Marie de Hongrie 18, boîte 6, où il est fait élection de domicile
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
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Arrêt 197.681 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-11-2009
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 192.654/V-1.782
En cause : Remi ZEEUWS, Nijvelsebaan 31 A, 3040 Huldenberg, où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, représentée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, en la personne du Ministre-Président, assistée et représentée par Mes Patrick Peeters et Arne Vandaele, avocats, ayant leur cabinet à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 177/6, où il est fait élection de domicile Partie intervenante :Philippe DEHAUT, assisté et représenté par Me Pierre Deroy, avocat, ayant son cabinet à 1083 Bruxelles, avenue Marie de Hongrie 18, boîte 6, où il est fait élection de domicile
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière