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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 197.644 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.767/VI-18.151

    En cause : NOVAC Nadia,ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51/6 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances

    Règlements (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 197.648 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 184.412/VI-18.309

    En cause : BRUNSPERGER Christophe, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme, no 12, 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 197.649 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 161.487/VI-16.899

    En cause : la société civile privée à responsabilité limitée HAAG, MOREAUX & CIE, ayant élu domicile place Mac Auliffe, no 19, 6600 Bastogne, contre : la province du Luxembourg, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société civile privée à responsabilité limitée MOUHIB & CIE, avenue de la Résistance, no 13, bte A, 4300 Waremme

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 197.631 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 189.661/XI-16.525

    En cause : UYSAL Suayip, ayant élu domicile chez Me J. BERTEN, avocat, rue Walthère Jamar 105 4430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles

    Extraditions