Arrêt 197.620 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-11-2009
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 145.458/E-15.993
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
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En cause : BASEKE Botikala, ayant élu domicile rue du Progrès, no 41/3, 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur
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