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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 197.619 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 154.065/VI-18.155

    En cause : BRAGINSKY Yuri, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. LEGRAND Michèle, ayant élu domicile rue des Boraines, nos 119-121, 7301 Hornu, 2. CREMERS Sylvain, ayant élu domicile résidence Jacques Lambert, no 13, 4607 Dalhem, 3. VAN LOO Catherine, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles, 4. GAZON Daniel, ayant élu domicile chez Me Bernard DEWIT, avocat, place A. Leemans, no 20, 1050 Bruxelles, 5. GARSO Annick, 6. FAFCHAMPS Jean-Luc, 7. CLINI Rosella, 8. ASSAD Odaïr, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons

    Culture et beaux arts

    • Arrêt

    Arrêt 197.577 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 155.434/XIII-3.483

    En cause : STAUDT Thierry,ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Dieu-Hanh NGUYEN, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 197.580 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 152.446/XIII-3.411

    En cause : 1. ROUSSAUX Roland,2. DETEMMERMAN Annick,ayant tous deux élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : MINGIRULLI Bruno,ayant élu domicile chez Me Noël PLUMAT, avocat, rue des Alliés 1 7080 Frameries

    Permis d'urbanisme et permis mixtes