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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 197.586 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 156.315/XIII-3.520

    En cause : RIXHON Pol,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : GEORIS Benoît,ayant élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine BRÜLS, avocats, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 197.587 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.418/VIII-7.118

    En cause : DUSAUCY Arnaud,ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, place Van Meenen 14 1060 Bruxelles, contre : l'État belge représenté par le Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 197.570 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 194.385/VI-18.402

    En cause : la société privée à responsabilité limitée COUDERE, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Vincent OST, avocats, chaussée de la Hulpe, no 177/6, 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 197.571 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.478/XIII-5.208

    En cause : 1. HAYOT Jean,2. FRANCQ Danielle,ayant tous deux élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue Tumelaire 69 6000 Charleroi, contre : 1. la Commune de Manage,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes