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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 197.515 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 194.357/XI-16.954

    En cause : 1. BONJEAN Bruno, 2. DUBOIS Marina, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure BONJEAN Eloïse, ayant élu domicile chez Me P. HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. La Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. Le Conseil de recours pour l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère non-confessionnel, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles

    Examens (enseignement)

    • Arrêt

    Arrêt 197.516 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 154.849/VIII-4.652

    En cause : PYRA Daniel,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Zone de Police de Hermeton et Heure (zone 5315),ayant élu domicile chez Me Sébastien HUMBLET, avocat, avenue Cardinal Mercier 46 5000 Namur

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 197.519 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 153.505/VIII-4.608

    En cause : SMETS Roland,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Société wallonne des Eaux (S.W.D.E.),ayant élu domicile chez Me Nicole CAHEN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 197.525 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.225/XIII-5.311

    En cause : HOEBEKE Germaine,ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes