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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 197.405 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.289/XIII-5.062

    En cause : 1. la Société anonyme BALIMMO,2. la Société anonyme VALIMMO,ayant toutes deux élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon, 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme SUPALI,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 197.398 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 193.407/VI-18.296

    En cause : la société privée à responsabilité limitée LA MAISON DU KEBAP, ayant élu domicile chez Me Luc BALAES, avocat, rue Jean Calas, n o 12, 4100 Seraing, contre : l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire, en abrégé AFSCA

    Sécurité alimentaire (AFSCA)

    • Arrêt

    Arrêt 197.303 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 187.097/XV-633

    En cause : la s.a. SOCIÉTÉ HÔTELIÈRE DU WILTCHER'S,ayant élu domicile chez Me Ph. SIMONART, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles,ayant élu domicile chez Me Th. AFSCHRIFT, avocat, avenue Louise 208 1050 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 197.309 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 144.019/XIII-3.183

    En cause : 1. MOERS Alain,2. BARRAS Luc,3. COMELIAU Philippe,ayant tous élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme PFIZER ANIMAL HEALTH,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1 - 3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 197.306 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 146.362/XV-1.067

    En cause : la ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Parties intervenantes: 1. JANCEN Nicolas, 2. JANCEN Vladimir,ayant tous deux élu domicile chez Me A. DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 197.310 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 194.342/VI-8.386

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Myriam KAMINSKI, avocat, Dieweg, no 274, 1180 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 197.305 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 185.863/XV-1.053

    En cause : de VERGES Guillaume,ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle. Partie intervenante : PONCELET-KURGAN Frédérique,ayant élu domicile chez Me Fr. HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes