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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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58.798 résultats
En cause : MARSIA Jean,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
In zake: MARSIA Jean, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jérôme SOHIER, advocaat, Emile De Motlaan 19 1000 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Landsverdediging
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : MOLHAN Albert,rue des Trois Bourdons 17 4840 Welkenraedt, contre : la Poste,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : la commune d'Ittre,ayant élu domicile chez Me P. DUQUESNE, avocat, chaussée d'Hondzocht 71 1480 Tubize, contre : la Région wallonne,ayant élu domicile chez Me J. HOLLANGE, avocat, rue du Petit Bois 31 6900 Marche-en-Famenne
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : 1. MEEWISSE Elisabeth, 2. GILON Jacques,ayant tous deux élu domicile chaussée de Saint-Job 88 1180 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle. Partie intervenante :AKAY Fikri,ayant élu domicile chez Me M. SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BATARILO Zvonimir,ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me G. GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : PARADOWSKI Simon,ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Commune de Flémalle,ayant élu domicile chez Mes Ernest et Jean-Marc RIGAUX, avocats, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège
Discipline (fonction publique)
En cause : DEPÈRE Rudy,ayant élu domicile chez Mes Fr. HAUMONT & Fr. GUERENNE, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me E. DEMARTIN, avocat, place Van Meenen 14/5 1060 Bruxelles
Changements de nom
En cause : 1. de MEEÛS d'ARGENTEUIL Nicole,2. de VILLENFAGNE de VOGELSANCK Sabine,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, en son domicile élu chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SIETCO INTERNATIONAL,ayant élu domicile chez Me Michel LEGAU, avocat, avenue Léon Mahillon 55 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : HANG VAN Ut Nho,ayant élu domicile rue Théodore De Cuyper 282 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me D. GÉRARD, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)