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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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58.798 résultats
En cause : la commune d'Etterbeek,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : TRAINA Fabio,ayant élu domicile rue du Grand Trou Oudart 2/7 7000 Mons, contre : 1. l'Université de Mons, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : DERÈZE Marianne,ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique, rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie intervenante : ANSIAUX Claudette, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY & Th. WIMMER, avocats, rue du Palais 65 4800 Verviers
Personnel des greffes et parquets
En cause : FINET José,ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie intervenante : TEMMERMAN Annie, ayant élu domicile chez Me N. TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi
Personnel des greffes et parquets
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
Office des étrangers
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
Office des étrangers
En cause : PARISI Domenica,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : La Poste,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
Office des étrangers