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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 197.190 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 192.492/XI-16.840

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me O. IGNACE, avocat, rue Monin 10 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me D. MATRAY, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège,

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 197.179 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 135.223/VIII-3.550

    En cause : HUYGHE Patrickayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 197.180 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 172.220/VIII-5.514

    En cause : TRINE Paul-André,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me Jean-Louis JASPAR, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 197.183 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 190.300/XI-16.613

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me I. TWAGIRAMUNGU, avocat, galerie de la Porte de Namur 23/3 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Conseil du Contentieux des Etrangers