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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 197.089 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 156.602/VI-18.003

    En cause : BRAGINSKY Yuri, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : LAUB Shirly, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 197.086 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 151.821/VI-18.224

    In zake: de naamloze vennootschap ELIA SYSTEM OPERATOR, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. René GONNE, Mr. Martin LEBBE en Mr. Pierre-M. LOUIS, advocaten, Louizalaan 480/13 A 1050 Brussel, tegen: het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jacques SAMBON, advocaat, Wijnheuvelenstraat 227 1030 Brussel

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 197.086 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 151.821/VI-18.224

    En cause : la société anonyme ELIA SYSTEM OPERATOR, ayant élu domicile chez Mes René GONNE, Martin LEBBE et Pierre-M. LOUIS, avocats, avenue Louise, no 480/13 A, 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 197.059 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 179.399/XIII-4.387

    En cause : 1. HUGON Didier,2. VAN DER HEYDEN John,3. LURKIN Monique,ayant tous élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : 1. la Commune de Libin,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes