Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 197.027 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.799/VI-18.152

    En cause : IRGEL Leslie, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 197.026 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 192.228/VI-18.315

    En cause : NANIOT Christian, ayant élu domicile chez Me Renaud LEJEUNE, avocat, rue Charles Capelle, no 8, 5590 Ciney, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 197.032 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.769/XIII-5.283

    En cause : SMOLDERS Marie-France,ayant élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine-Maria BRÜLS, avocats, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Crisnée,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, en son domicile élu chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : DELTOUR Henri,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Carole LORENT, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 197.029 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 193.299/VI-18.285

    En cause : la société anonyme FINKI, ayant élu domicile rue L. Bernus, no 51, 6000 Charleroi, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Charleroi 2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, nos 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 197.010 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.428/VIII-7.006

    En cause : DELHAYE Frédéric,ayant élu domicile chez Me Pascal MALUMGRE, avocat, Lichtveld 38/001 3980 Tessenderlo, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 197.023 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 190.094/VI-17.981

    En cause : GRETZ Ralph, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 197.028 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.796/VI-18.153

    En cause : BISTIAUX Bernard, ayant élu domicile chez Mes Anne VILLERS et Laurence RASE, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 197.006 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 191.406/XI-16.729

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Y. MANZILA NGONGO, avocat, boulevard Général Wahis 270 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 197.024 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 187.697/VI-17.745

    En cause : LEJEUNE Jacques, ayant élu domicile rue Linette, no 29, 4122 Plainevaux, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale d'incendie de Liège et environs, en abrégé I.I.L.E., ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville, no 4, 4101 Jemeppe

    Protection civile