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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 196.911 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 143.472/XIII-3.176

    En cause : AGNEESSENS Pierre,ayant élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine-Maria BRÜLS, avocats, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Braine-le-Château,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 196.914 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 150.374/XIII-3.319

    En cause : 1. ANDRE Jean-Marie,2. ROELAND Marie-Claude,3. GENOT Michel,4. ANDRE Jacqueline,ayant tous élu domicile chez Me Karim LYAZOULI, avocat, rue Henri Lemaître 89 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée COMPLEXE IMMOBILIER DECORATION, anciennement dénommée "ECOLE NAMUROISE PSYCHOTHERAPIE SYSTEMIQUE", ayant élu domicile chez Me Jean-François HENROTTE, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 196.912 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 146.444/XIII-3.242

    En cause : DE WOUTERS Hugues,ayant élu domicile chez Me Mary-Line DERUMIER, avocat, rue des Archers 2 bte 14 7000 Mons, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,2. la Commune de Ittre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 196.884 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 194.180/XI-16.939

    En cause : 1. MINNE Jason, 2. MORDANG Natacha, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur MINNE Lylou, ayant élu domicile chez Me G. HERMANS, avocat, place du Pilori 17 7191 Ecaussinnes, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 196.952 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.303/XIII-5.136

    En cause : BOULANGER Henry-Charles,ayant élu domicile rue de Tribomont 22 4800 Verviers, contre : 1. la Ville de Verviers,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 196.913 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 148.437/XIII-3.301

    En cause : 1. DERROITTE Daniel,2. LOUVET Serge,ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 196.919 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 179.930/VI-17.339

    En cause : la société anonyme SOTEGEC, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 196.918 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 179.929/VI-17.338

    En cause : la société anonyme SOTEGEC, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 196.876 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 114.252/XV-1.033

    En cause : BRAUD Georges,ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la commune de Woluwé-Saint-Lambert, 2. la Région de Bruxelles-Capitale

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 196.874 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.746/XIII-5.346

    En cause : l'Association sans but lucratif NANDRIN DEMAIN,ayant élu domicile chez M. Bogdan PIOTROWSKI, chemin de Sotrez 32 4550 Nandrin, contre : 1. la Commune de Nandrin,ayant élu domicile chez Me Luc BIHAIN, avocat, boulevard Frère Orban 25 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : HUBIN Benoît,ayant élu domicile chemin du Comte 1 4570 Marchin

    Permis d'urbanisme et permis mixtes