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En cause : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me F. MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284/9 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me F. BECKERS, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : STASSAIN Paul, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée, n/ 1, 4900 Spa, contre : la Ville de Stavelot, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais, n/ 64, 4800 Verviers. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée LA TABLE DE FIGARO, ayant élu domicile chez Me Marco OSSENA CANTARA, avocat, rue Xhrouet, nos 43-45, 4900 Spa
Voirie
En cause : BASEKE Botikala, c/o Monsieur Mariyus NOKO NGELE, quai de Batelage, no 5/182, 1000 Bruxelles, contre : la Commune de Saint-Josse-ten-Noode
Registre de la population
En cause : Bart SEYS, ayant élu domicile chez Me B. STAELENS, avocat, ayant son cabinet à Bruges, Stockhouderskasteel, Gerard Davidstraat 46, boîte 1 contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre de la Défense. partie intervenante : Robert BUEKENHOUT ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et J. SAUTOIS, avocats, ayant leur cabinet à Bruxelles, rue de la Source 68
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
In zake: de Franse Gemeenschap, vertegenwoordigd door haar regering, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Philippe LEVERT, advocaat, Louizalaan 149/22 1050 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Vice- Eerste Minister en Minister van Werk en Gelijke Kansen, belast met het Migratie- en Asielbeleid, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Gilbert DEMEZ, advocaat, Wijnheuvelenstraat 227 1030 Brussel
Règlements (économie)
En cause : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me E. DERRIKS, avocat, avenue Louise 486/8 1050 Bruxelles contre : XXX, ayant élu domicile chez Me K. YAHYAOUI, avocat, rue de Livourne 64, 1000 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : MUJA Arben,rue Joseph Wauters 12A 4520 Wanze, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : la société privée à responsabilité limitée DELYA, ayant élu domicile chez Me Hicham CHIBANE, avocat, avenue de Selliers de Moranville, no 84, 1082 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Bruxelles, 2. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles
Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : BERNARD Yves, ayant élu domicile avenue Albert, no 68, 1190 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : BERNARD Yves, ayant élu domicile avenue Albert, no 68, 1190 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière