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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 196.526 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 158.115/VI-18.312

    En cause : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles

    Règlements (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 196.536 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 160.466/VIII-4.921

    En cause : DECLERCQ Joseph,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la commune de Tubize

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 196.525 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 157.299/VI-17.929

    En cause : BERNARD Yves, ayant élu domicile avenue Albert, no 68, 1190 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 196.528 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 191.449/XI-16.730

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 196.534 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 194.074/VI-18.369

    En cause : 1. VAN DER WANSEM Bertus, 2. VAN DER WANSEM Reinoldus, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Tenneville, 2. la commune de Tenneville, ayant élu domicile chez Me Pierre NEUVILLE, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 27, 6900 Marche-en-Famenne

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 196.537 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.637/VIII-6.873

    En cause : NOSY Fabrice,rue Joseph Boulanger 22 1350 Orp-Jauche, contre : la S.N.C.B.-Holding,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    OIP - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 196.539 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.262/VIII-6.989

    En cause : FREDERICH Benoît,ayant élu domicile chez Mes Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Zone de Police Bruxelles-Capitale- Ixelles,ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 196.527 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 131.454/VI-16.424

    En cause : la société anonyme C.D.B. ENTREPRISE, ayant élu domicile chez Me Michel GRAINDORGE, avocat, avenue Commandant Lothaire, no 11, 1040 Bruxelles, contre : la commune de Pecq, ayant élu domicile chez Mes Edward VAN DAELE et Benoît VERZELE, avocats, drève Gustave Fache, no 3, bte 4, 7700 Mouscron

    Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)

    • Arrêt

    Arrêt 196.529 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 191.690/XI-16.748

    En cause : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me F. MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284/9 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me J. WOSLEY, avocat, rue Fernand Bernier 15 1060 Bruxelles

    Conseil du Contentieux des Etrangers