Arrêts

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Arrêt 196.504 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-09-2009

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 141.178/VIII-3.745

En cause : CRENIER Jean-Marie,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : LIBOTTE Jean-Louis,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

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Arrêt 196.484 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-09-2009

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 189.869/XIII-5.103

En cause : CAIRA Vincenzo,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Seraing,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : MANCUSO Santo,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 196.501 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-09-2009

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 194.059/XV-1.090

En cause : 1. GIUNTA Alfredo, 2. PALERMO Michela,ayant tous deux élu domicile chez Me Ph. CLAEYS, avocat rue Léon Cuissez 33 1050 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Anderlecht,ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. Requérante en intervention: la s.p.r.l. ENGINEERING GROUP INVEST, en abrégéEGI GROUP,ayant élu domicile chez Me J. de LANNOY, avocat, place J. Jacobs 5 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 196.483 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-09-2009

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 194.058/XI-16.932

En cause : ZOUBIR Ahmed,ayant élu domicile chez Me J. de WILDE d'ESTMAEL, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice

Droit pénitentiaire (y compris cassation)

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Arrêt 196.481 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-09-2009

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 191.484/XIII-5.209

En cause : DE CLERCQ Sandra,ayant élu domicile chez Me Alexandre PATERNOSTRE, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Gembloux, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme DATABUILD INVESTMENTS,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 196.433 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-09-2009

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 194.009/XI-16.928

En cause : 1. HOUARI Khalil, 2. CHERMATI Rabia, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fils HOUARI Badr, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51, bte 16 1060 Bruxelles, contre : la Commune de Schaerbeek,ayant élu domicile chez Mes D. GRISAY, J.-M. WOLTER et M.-L. GIOVANNELLI, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles

Discipline scolaire

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Arrêt 196.458 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-09-2009

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 192.933/XIII-5.293

En cause : COSSEY Maurice,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Profondeville

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 196.432 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-09-2009

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 194.022/VI-18.359

En cause : la société privée à responsabilité limitée LA FERTE D'ERQUELINNES, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, no 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire, en abrégé AFSCA

Sécurité alimentaire (AFSCA)

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Arrêt 196.418 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-09-2009

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 193.014/VIII-6.948

En cause : GERONNEZ Emmanuel, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG et Julie HELSON, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, 2. le bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chezMe Emmanuel JACUBOWITZ, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles

Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

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Arrêt 196.421 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-09-2009

Chambre:

E

Numéro de rôle:

A. 155.483/E-20.163

Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides