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permis | demande
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En cause : ALEXANDRE Maryline, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, no 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire, en abrégé AFSCA
Sécurité alimentaire (AFSCA)
En cause : 1. l'Association sans but lucratif LASNE NATURE,2. THIRAN Pierre,3. BONAVENTURE Andrée,4. BURNIAT Olivier,ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. LAKHANISKY Thierry,2. DE DRYVER Lucienne,ayant tous deux élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : MOMMER Thierry, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : le Parlement wallon, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : JANSSENS Frédéric, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : BASTIN René,ayant élu domicile 104 route d'Esneux 4140 Sprimont, contre : 1. la Commune d'Etalle,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société privée à responsabilité limitée LA FERTE D'ERQUELINNES, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, nos 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire, en abrégé AFSCA
Sécurité alimentaire (AFSCA)
En cause : ALEXANDRE Maryline, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, no 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire, en abrégé AFSCA
Sécurité alimentaire (AFSCA)
En cause : la Société privée à responsabilité limitée DOCHY VAN LAUWE,ayant élu domicile chez Me Gaëtan VAN HOOREBEKE, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : 1. la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DE COOMAN Françoise,rue Paul Pastur 120 6180 Courcelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : MONIN Paul, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides