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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : 1. VANDER MOTTEN Victor, 2. VANDER MOTTEN Jacques, ayant élu domicile chez Me Claude VANWELDE, avocat, avenue Carl Requette, no 33, 1080 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Logement
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me R.-M. SUKENNIK, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : l'association sans but lucratif MAGENTA, ayant élu domicile rue Chant des Oiseaux, no 33, 1470 Baisy-Thy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles
Aides financières
En cause : LIZIN Anne-Marie, ayant élu domicile chez Mes René SWENNEN et François-René SWENNEN, avocats, boulevard Piercot, no 13/21, 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Mandataires locaux
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
En cause : l'association sans but lucratif OEUVRES MEDICO-SOCIALES DE FAMENNE-ARDENNE, ayant élu domicile chez Mes Elie RAISIERE, Anne RAISIERE et Sophie TOUSSAINT, avocats, rue des Coquelicots, n/ 6, 5100 Jambes, contre : l'Office National de Sécurité Sociale, en abrégé O.N.S.S., ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Jean-Baptiste Colyns, n/ 98, 1050 Bruxelles
Cotisation de sécurité sociale
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me R.-M. SUKENNIK, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : 1. DE SMACKERS Léonard, 2. BERKE Nicole, ayant élu domicile chez Me Jacques de HEMPTINNE, avocat, rue du Postillon, n/ 23, 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, n/ 149, bte 22, 1050 Bruxelles, Partie intervenante : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Mes Krista ESSELENS et Antoinette CORNET, avocats, chaussée de La Hulpe, n/ 150, 1170 Bruxelles
Expropriations