Arrêt 196.271 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-09-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 192.550/XIII-5.266
En cause : 1. LEFEBURE Marie-Claire,2. FRANCK Caroline,ayant toutes deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté, 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MINGUET & LEJEUNE, anciennement dénommée "IMMOTEB",ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes