Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 196.271 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.550/XIII-5.266

    En cause : 1. LEFEBURE Marie-Claire,2. FRANCK Caroline,ayant toutes deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté, 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MINGUET & LEJEUNE, anciennement dénommée "IMMOTEB",ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 196.291 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 193.911/XI-16.921

    En cause : INAGAHORE Marie-Noëlle,ayant élu domicile chemin de la Chaussée 2 1430 Rebecq, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 196.261 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 165.528/XI-16.134

    En cause : 1. TAMARANTE Hamid, 2. TAMARANTE Safiya, 3. MOUSSADDAQ Abdelman, agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de sa fille MOUSSADDAQ Yasmina, 4. MOUSSADDAQ Halima, ayant élu domicile chez Me J.-P. JACQUES, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13/15 1050 Bruxelles

    Règlements (culture, média et télécommunications)

    • Arrêt

    Arrêt 196.272 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.905/XIII-5.289

    En cause : 1. BRAWERMAN Philippe,2. BERCKMANS Christine,3. la Société privée à responsabilité limitée INDRANI,4. ZIELBAUWER Jean-Louis,5. ROZENBERG Pascale,ayant tous élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Genappe,ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : SNEESSENS Raymond,ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 196.294 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 188.708/XI-16.871

    En cause : 1. XXX, 2. XXX, agissant tant en leur nom propre qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, XXX, XXX,ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 196.246 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 185.191/VI-17.519

    In zake: 1. de vereniging zonder winstoogmerk FÉDÉRATION DES INSTITUTIONS HOSPITALIÈRES, (G/A.185.196/VI-17.515) 2. de vereniging zonder winstoogmerk COÖRDINATION BRUXELLOISE D'INSTITUTIONS SOCIALES ET DE SANTÉ, (G/A.185.195/VI-17.516) 3. de vereniging zonder winstoogmerk ASSOCIATION FRANCOPHONE D'INSTITUTIONS DE SANTÉ, (G/A.185.194/VI-17.517) 4. de vereniging zonder winstoogmerk PROVIDENCE DES MALADES ET MUTUALITÉ CHRÉTIENNE, (G/A.185.193/VI-17.518) 5. de vereniging zonder winstoogmerk CLINIQUE NOTRE-DAME DE GRÂCE, (G/A.185.191/VI-17.519) 6. de vereniging zonder winstoogmerk CLINIQUE DE L'EUROPE, (G/A.185.209/VI-17.521) die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat, Zwitserlandstraat 24 1060 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de vice-eerste minister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Pierre LEGROS en Mr. Jérôme SOHIER, advocaten, Emile De Motlaan 19 1000 Brussel

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 196.246 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 185.191/VI-17.519

    En cause : 1. l'association sans but lucratif FEDERATION DES INSTITUTIONS HOSPITALIERES, (G./A.185.196/VI-17.515) 2. l'association sans but lucratif COORDINATION BRUXELLOISE D'INSTITUTIONS SOCIALES ET DE SANTE, (G./A.185.195/VI-17.516) 3. l'association sans but lucratif ASSOCIATION FRANCOPHONE D'INSTITUTIONS DE SANTE, (G./A.185.194/VI-17.517) 4. l'association sans but lucratif PROVIDENCE DES MALADES ET MUTUALITE CHRETIENNE, (G./A.185.193/VI-17.518) 5. l'association sans but lucratif CLINIQUE NOTRE-DAME DE GRACE, (G./A.185.191/VI-17.519) 6. l'association sans but lucratif CLINIQUE DE L'EUROPE, (G./A.185.209/VI-17.521) ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)