Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
58.798 résultats
En cause : KIAKU Adja,ayant élu domicile chez Me I. GULTASLAR, avocat, rue Van Oost, 22 1030 Bruxelles, contre :la communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et B. TRACHTE, avocats, avenue Louise, 149/22 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. VAN DEN BROECK, avocat, Broederminstraat 38 2018 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : 1. XXX, 2. XXX, agissant en leurs noms propres et en leurs qualités de représentants légaux de leurs enfants XXX et XXX,ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : JEHAE Jacques, LIBERT Gisèle, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur JEHAE François, ayant élu domicile chez Me P. DELTOUR, avocat, rue Abbé Péters 21 4960 Malmedy, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Discipline scolaire
En cause : VANDERNOOT David, VANDENHENDE Véronique, agissant en tant que représentants légaux de leur fils, VANDERNOOT Max, ayant élu domicile chez Me E. PIRET, avocat, rue J.B. Colyns 98 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue de Mail 13-15 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : LASCOMBE Sylvie,ayant élu domicile chez Me CHEVALIER, avocat, boulevard du Roi Albert 51 7500 Tournai, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Examens (enseignement)
En cause : BAMOUHAMMAD Farid, ayant élu domicile chez Me M. NEVE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : BAMOUHAMMAD Farid,ayant élu domicile chez Me M. NEVE, avocat, rue Joie 56 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : 1. SKALA Daniel,2. COVACI Constantine,ayant tous deux élu domicile chez Me J.-M. PICARD, avocat, rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : l'ASSOCIATION PHARMACEUTIQUE DE LA PROVINCE DE LIEGE, en abrégé A.P.P.L., ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Carole LORENT, avocats, rue Simonon, no 13, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. TIMSONET Nathalie, 2. la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE TIMSONET, ayant élu domicile chez Me Paul CRAHAY, avocat, rue Louvrex, nos 55-57, 4000 Liège
Pharmacies et pharmaciens