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permis | demande
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En cause : DE GHELLINCK Jean,ayant élu domicile chez Me Nicolas HOUSSIAU, avocat, drève des renards 4/29 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : MAINIL Emmanuel, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : la ville de Châtelet,ayant élu domicile chez Me A. STEVENART, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Fr. GOSSELIN , avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve. 2. le collège provincial du Hainaut, la partie intervenante: la s.p.r.l. BRANDERS, ayant élu domicile chez Me A. DELVAUX, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Règlements fiscaux des communautés et régions
En cause : 1. MARTENS René, rue du Progrès 319 1050 Bruxelles,2. PIERSOUL Michel,3. CLAUWAERT Guy,ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante :l'Agence Régionale pour la Propreté,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
OIP - Recrutement et carrière
En cause : LEKEUCHE Patrick, ayant élu domicile chez Me J. VAN YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAERTS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, parties intervenantes : 1. ORBAN Jacques, ayant élu domicile chez Me St. NOPERE, avocat, 1200 Bruxelles, 2. la commune de Woluwé-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Me J. VAN YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. la s.a. TVi, 2. la s.a. de droit luxembourgeois CLT-UFA,ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française,ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, Place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la Neuve
Médias
En cause : VANCHERI Salvatore,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la ville de Liège,ayant élu domicile chez Me Vincent NEUPREZ, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : 1. l'a.s.b.l. FEDERATION BELGE DES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION (FEDIS) 2. la s.a. CORA, 3. la s.a. CARREFOUR BELGIUM, 4. l'a.s.b.l. ASSOCIATION DES COMMERCANTS DU WESTLAND SHOPPING CENTER, 5. la s.p.r.l. SANDRYNA, 6. BARTHOLOMEUS Jean-Pierre, 7. la s.a. LA BRASSERIE ALSACIENNE 8. la s.a. INVESTISSEMENT FONCIER WESTLAND SHOPPING CENTER, 10. la s.a. ETN FRANZ COLRUYT ETS, 11. la s.a. DEVIMO CONSULT, 12. la s.a. PLANT-IT(anciennement Leroy Merlin), ayant tous élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 9. la s.c.s. REDEVCO RETAIL BELGIUM, ayant élu domicile chez Me L. SWARTENBROUX, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : DEHON Vanina,ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : le Centre public d'action sociale de Namur,ayant élu domicile chez Me Pierre-Jean RICHARD, avocat, avenue de la Plante 21 5000 Namur
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : la ville d'Antoing,ayant élu domicile chez Me V. DEBONNET, avocat, rue de l'Athénée 12 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me J. HOLLANGE, avocat, rue du Petit Bois 31 6900 Marche-en-Famenne
Règlements fiscaux des communautés et régions