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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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perm*
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58.798 résultats
En cause : MARIAGE Eveline,avenue des Scarabées 22/4 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : la commune de Hotton, ayant élu domicile chez Me A.- C. NOIRHOMME , avocat, Cowan 3 6662 Tavigny, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles
Règlements fiscaux des communautés et régions
En cause : 1. la s.a. TVi, 2. la s.a. de droit luxembourgeois CLT-UFA,ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française,ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, Place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la Neuve
Médias
En cause : MAINIL Emmanuel, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : SOBZE Chrisostom,Albert Debroyerstraat 18 1600 Sint-Pieters-Leeuw, contre : la Société anonyme de droit public S.N.C.B. Holding,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : 1. LEFEBVRE Géry, 2. de WASSEIGE Sonia, agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leur fille LEFEBVRE Nastasya, ayant élu domicile chez Mes H. VAN MALLEGHEM et A & E. GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : 1. la s.a. TVi, 2. la s.a. de droit luxembourgeois CLT-UFA,ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française,ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, Place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la Neuve
Médias
En cause : 1. la s.a. TVi, 2. la s.a. de droit luxembourgeois CLT-UFA,ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française,ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, Place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la Neuve
Médias
En cause : VANDEWALLE Daniel,ayant élu domicile chez Me François-Xavier CHOFFRAY, avocat, chaussée de Dinant 30A 5170 Profondeville, contre : 1. la ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Hugues HIERNAUX, avocat, avenue de Marlagne 165 5000 Namur,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Discipline (fonction publique)
En cause : la Société anonyme IMMO SAMBRE,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme HOTEL RESTAURANT CHARLEROI AIRPORT,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Permis d'urbanisme et permis mixtes