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En cause : LE CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE CHARLEROI, en abrégé le C.P.A.S. de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Thierry DRUMEL, avocat, avenue d'Hyon, no 49R3, 7000 Mons
C.P.A.S.
En cause : la société anonyme AQUA YPSOROOF, ayant élu domicile chez Me Noël PLUMAT, avocat, rue des Alliés, no 1, 7080 Frameries, contre : la ville de Peruwelz
Marchés publics
En cause : LHOIR Dominique,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : EVRARD Michel, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Michel DEPREZ, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, ayant élu domicile chez Me Martin LEBBE, avocat, avenue Louise, no 106, 1050 Bruxelles
Réviseurs d'entreprises
En cause : BOURKHA Rachid, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise, no 486/8, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage
En cause : MELISON Marika, ayant élu domicile chez Me Vincent LETTELIER, avocat, avenue Emile Verhaeren, no 15, 1030 Bruxelles, contre : la ville de Lessines
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : la société anonyme SHANKS, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy, no 1-3, 1300 Wavre, contre : 1. la Commission Wallonne pour l'Energie, en abrégé CwaPE, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pascal BOUCQUEY, avocat, chaussée de la Hulpe, n o 178, 1170 Bruxelles. Partie appelée en intervention : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
En cause : MOINY Gérard,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : 1. le Comité permanent de contrôle des services de police, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : la société privée à responsabilité limitée MOONHART CONSULT, ayant élu domicile rue Capitaine Delvaux, no 1, 1325 Dion-le-Val, contre : la société anonyme Banque Nationale, ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Bruno LOMBAERT, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
Marchés publics
En cause : DELESPINETTE Michel,rue Masses Diarbois 86/A 6043 Ransart, contre : la Ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)