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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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58.798 résultats
En cause : HENDRICK Vincent,rue des Sorbiers 35 4800 Verviers, contre : 1. la Zone de police de Vesdre, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. Partie intervenante : GILSON Robert,rue du Puits Margot 2 4810 Theux
Police
En cause : l'union professionnelle des entreprises d'assurances ASSURALIA, ayant élu domicile chez Me Pierre DE BANDT, avocat, boulevard Clovis, no 18, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE, Pierre SLEGERS et Anne-Stéphanie RENSON, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : OGER Victoire,ayant élu domicile chez Mes Julien PIERRE et Frédéric COPINE, avocats, quai Van Hoegaerden, 2/146F 4000 Liège, contre : la Commune de Fléron
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. PAQUET Rémy,2. GEERINCK Luce,ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté, 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove, 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme K.P.N. GROUP BELGIUM,ayant élu domicile chez Mes Piet EVERAERT et Günther L'HEUREUX, avocats, Leuvensesteenweg, 369 1932 Sint-Stevens-Woluwe
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : ROBBE Guy,ayant élu domicile chez Me F. VANCROMBREUCQ, avocat avenue de la Toison d'Or 6819 1060 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son gouvernement
Diplômes et équivalences
En cause : DI MAURO Giuseppe, ayant élu domicile chez Me Christophe BODSON, avocat, rue du Crucifix, no 109, 4040 Herstal, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : 1. SALZANO Gaëtan,2. LOSSE Dominique,ayant élu domicile chez Me Nathalie DELHAISE, avocat, boulevard Tirou 24/12 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : CROÏN André,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre 1. la Ville de Walcourt, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove, 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ITM BELGIUM,ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : VANDENBOSSCHE Michaël,ayant élu domicile chez Me L. CARPENT, avocat rue de la Victoire 124 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
Règlements (justice)
En cause : l'association sans but lucratif ASSOCIATION FRANCOPHONE D'INSTITUTIONS DE SANTE, en abrégé AFIS, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Règlements (affaires sociales et santé publique)