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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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58.798 résultats
En cause : la S.P.R.L. YASMINA ET COM,ayant élu domicile chez Me V. LAURENT, avocat, place Guy d'Arezzo 17/4 1180 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles
Police, sauf personnel
En cause : FONGANG FONGANG Eric,ayant élu domicile chez Me M. KAUTEN, avocat, avenue Victor Tesch 7 6700 Arlon, contre : 1. le bourgmestre de la ville d'Arlon, 2. la ville d'Arlon,ayant tous deux élu domicile chez Me J.-Chr. WITTAMER, avocat, rue des Martyrs 19 6700 Arlon
Fermetures d’établissements
En cause : LEJEUNE Francis, ayant élu domicile chezMes Laurent BERNARD etNathalie TISON, avocats,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 744000 Liège
Organisation du service
Office des étrangers
Office des étrangers
En cause : DUBOIS Yves, ayant élu domicile chez Me Manuela von KUEGELGEN, avocat, avenue Louise, no 149/20, 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13, 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : l'association sans but lucratif CENTRE D'ACCUEIL ET D'INFORMATION DES JEUNES DU TOURNAISIS, ayant élu domicile chez Me Geoffroy HUEZ, avocat, rue Barre Saint-Brice, no 21, 7500 Tournai, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles
Intégration sociale
En cause : la société anonyme COSTANTINI, ayant élu domicile chez Me Pierre NEYENS, avocat, rue des Déportés, no 131, 6700 Arlon, contre : la ville de Virton, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles
Marchés publics
En cause : 1. la société anonyme DELTA THERMIC, 2. la société anonyme Ets JACOBS, 3. la société anonyme CEGELEC, ayant formé la société momentanée DELTA THERMIC-JACOBS-CEGELEC, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marie RIKKERS et et Jean-Luc TEHEUX, avocats, rue Denis Lecocq, no 35, 4031 Angleur, contre : la société anonyme de droit public S.N.C.B. Holding, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société S.p.A. GEMMO, ayant élu domicile chez Me Patrick THIEL, avocat, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles
Marchés publics
En cause : ROTH Benoît, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représentée par la Ministre de l'Intérieur
Entreprises de gardiennage