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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : FOURMY José,ayant élu domicile chez Me Pierre SAINTES, avocat, boulevard du Roi Albert 13 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BANTUELLE Jacques,ayant élu domicile chez Me Pierre TACHENION, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : la Commune de Honnelles. Partie intervenante : DZIUBEK Yves,avenue du Congo 14 bte 17 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : VAN RANST Roland,rue du Vindictive 2 1040 Etterbeek, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Commune d'Esneux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Commune d'Anthisnes, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, 2. la Commune de Comblain-au-Pont, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la ZONE DE POLICEBOUSSU/COLFONTAINE/FRAMERIES/QUAREGNON/SAINT-GHISLAIN, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etJoëlle SAUTOIS, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parla Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise, no 523,1050 Bruxelles
Police
En cause : TREVISIOL Renzo, ayant élu domicile chezMes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats,rue de Pitteurs, no 41,4020 Liège, contre : la société coopérative intercommunale àresponsabilité limitée Association Liégeoisedu Gaz, en abrégé A.L.G., ayant élu domicile chezMe Jean-Marc SECRETIN, avocat,rue des Augustins, no 32,4000 Liège
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : 1. BADR EL DIN Ayman, 2. LEFEBVRE Véronique, agissant tant en leur nom propre qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur BADR EL DIN Shadi, 3. LOBERT Yves, 4. PILAWSKI Pascale, agissant tant en leur nom propre qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur LOBERT Marie, 5. DUMONT Eric, 6. GIGOVIC Sophie, agissant tant en leur nom propre qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur DUMONT Ludovic,ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, représentée par son Collège des Bourgmestre et échevins,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : FONTAINE Philippe, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de FONTAINE Sarah ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : La Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles,
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois C.A.E. AVIATION,ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat, rue Dejoncker n/46 1060 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Nathalie FRANÇOIS, avocats Central Plaza - rue de Loxum n/ 25 1000 Bruxelles Partie intervenante : la société CARL ZEISS Optronics (Pty) Ltd, ayant élu domicile chezMes Barteld SCHUTYSER et Carole MACZKOVICS, avocats, Avenue Louise 106 1050 Bruxelles
Marchés publics
En cause : 1. BADR EL DIN Ayman, 2. LEFEBVRE Véronique, agissant tant en leur nom propre qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur BADR EL DIN Shadi, 3. LOBERT Yves, 4. PILAWSKI Pascale, agissant tant en leur nom propre qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur LOBERT Marie, 5. DUMONT Eric, 6. GIGOVIC Sophie, agissant tant en leur nom propre qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur DUMONT Ludovic, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles,représentée par son Collège des Bourgmestre et échevins,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante : La Communauté française, représentée par son Guuvernement ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & J. SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)