Arrêts

• Arrêt

Arrêt 195.287 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-07-2009

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 191.277/V-1.775

En cause : LUYPAERT Alain,ayant élu domicile avenue des Croix du Feu 149 1020 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,2. le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant tous deux élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DE MOTTE Nico, ayant élu domicile Guilleminlaan 74 9500 Geraardsbergen,2. SMOLDERS Spencer, ayant élu domicile Klinkaardstraat 218 2950 Kapellen

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

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Arrêt 195.271 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-07-2009

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 190.888/XI-16.680

En cause : DINE Beniamin,ayant élu domicile chez Me G.-H. BEAUTHIER, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles

Extraditions

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Arrêt 195.282 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-07-2009

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 193.238/VI-18.278

En cause : La S.A. ART & BUILD ARCHITECT,ayant élu domicile chez Mes F. TULKENS & V. OST, avocats chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : La S.A. SFAR, ayant élu domicile chez Mes M. SCHOLASSE & G. VANHOOREBEKE, avocats, rue du Stoquoy 1300 Wavre, Partie intervenante: La S.P.R.L. SAMYN & PARTNERS, ayant élu domicile chez Me A. LAWRENCE DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe 10 5002 Namur

Marchés publics

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Arrêt 195.297 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-07-2009

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 192.262/XIII-5.248

En cause : 1. BRICMONT Yves,2. DEVRIENDT Joël,3. COQUETTE Geneviève,4. BALAND Willy,5. LIBOTTE Henriette,6. LUIGINA Jean,7. SABATO Demasi, 8. RAYMOND Michel,9. HAINAUT Jocelyne,ayant tous élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : 1. la Ville de Fleurus, ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société agricole TOURNEL-LEFEVRE "TOUBIO",ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 195.285 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-07-2009

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 191.899/V-1.777

En cause : Remi ZEEUWS ayant élu domicile à HULDENBERG, Nijvelsebaan 31 A contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes P. PEETERS et A. VANDAELE, avocats, ayant leur cabinet à BRUXELLES chaussée de La Hulpe 177, boîte 6 Partie intervenante : Philippe DEHAUT ayant élu domicile chez Me Pierre DEROY, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES avenue Marie de Hongrie 18, boîte 6

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

• Arrêt

Arrêt 195.228 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-07-2009

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 191.961/VI-18.168

En cause : LIMON Christiane, ayant élu domicile chez Me Bertrand HEYMANS, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13, 1050 Bruxelles, 2. la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles

Personnel enseignant - Recrutement et carrière

• Arrêt

Arrêt 195.242 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-07-2009

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 66.738/V-1.416

En cause : la COMMUNAUTÉ FLAMANDE, ayant élu domicile chez Me B. Staelens, avocat, ayant son cabinet à Bruges Stockhouderskasteel, Gerard Davidstraat 46, boîte 1 contre : la COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, ayant élu domicile chez Mes M. Uyttendaele et E. Maron, avocats, ayant leur cabinet à Bruxelles, rue de la Source 68. Parties intervenantes : 1. l'A.S.B.L. RADIO VIELSALM, ayant élu domicile chez Me C. Doutrelepont, avocat, ayant son cabinet à Bruxelles, Square Vergote 20, 2. l'A.S.B.L. DIFFUSION NEUFCHATEAU, ayant élu domicile chez Mes J.-J. Evrard et M. Van Der Woude, avocats, ayant leur cabinet à Bruxelles, chaussée de La Hulpe 177, boîte 6, 3. l'A.S.B.L. RADIO CAMPUS, ayant élu domicile chez Me C. Doutrelepont, avocat, ayant son cabinet à Bruxelles, Square Vergote 20

Médias

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Arrêt 195.229 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-07-2009

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 191.777/VIII-6.780

Organisation du service

• Arrêt

Arrêt 195.244 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-07-2009

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 141.381/V-1.684

En cause : Roland MARTENS, demeurant à Ostende, Europagaanderij 5, bte 104 contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires Intérieur. Partie intervenante : Michel BOSLY, demeurant à Izier rue de l'Argoté 19

Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

• Arrêt

Arrêt 195.243 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-07-2009

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 136.596/V-1.668

En cause : Roger GOZIN, demeurant à AARSCHOT, Doornbergstraat 24 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. Partie intervenante : Gilles DE GUCHTENEERE, demeurant à BRUXELLES, avenue Stuart Merrill 65

Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière