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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 195.208 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 192.700/XV-1.032

    En cause : DE CROY Jacqueline,ayant élu domicile chez Me J. DE LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie requérante en intervention : LE BERRE Morvan,ayant élu domicile chez Me B. FRANCIS, avocat, quai aux Huîtres 1 bte 4 1300 Wavre

    Monuments et sites

    • Arrêt

    Arrêt 195.165 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 191.059/XI-16.696

    En cause : BASTIN Abdulaziz Ibnu Abdullah,ayant élu domicile chez Me M. ABBES, avocat, rue Xavier de Bue 26 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 195.183 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.749/VIII-6.906

    En cause : COECKELBERGHS Luc, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : le C.P.A.S. de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chezMe Thierry STIEVENARD, avocat,avenue des Crocus 481070 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 195.167 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 190.251/XI-16.580

    En cause : PANTELIS Evangélina et consorts,ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et F. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : La Communauté française, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et J. SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Règlements (culture, média et télécommunications)

    • Arrêt

    Arrêt 195.200 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.447/XIII-5.260

    En cause : 1. GREBAN DE SAINT GERMAIN Raphaël,2. VOLLEN Béatrice,ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme R.S.C.L.,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.202 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.154/XIII-5.181

    En cause : 1. TACQUENIER Christian,2. COUVREUR Claudine,ayant élu domicile chez Mes Pierre DEMOULIN et Frédéric SEVRIN, avocats, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Lessines, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée TRAWOBO,ayant élu domicile chez Mes Dirk LINDEMANS et Damien VERHOEVEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.162 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 186.603/XI-16.442

    En cause : MANKA Alain,ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Place Verte 13 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : CHARPENTIER Michel ayant élu domicile rue des Augustins 55 4500 Huy

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 195.166 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 190.154/XI-16.570

    En cause : PIERAERTS Stéphanie,ayant élu domicile rue Leucher 31 5020 Flawinne, contre : La Communauté française, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Examens (enseignement)

    • Arrêt

    Arrêt 195.161 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-07-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 161.065/XI-16.067

    En cause : OLDENHOVE de GUERTECHIN Léon,ayant élu domicile chez Me F. BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice ayant élu domicile chez Me D. GERARD, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Partie intervenante :WEERTS Bérangèreayant élu domicile chez Mes D. KESTEMONT-SOUMERYN, et E. GONTHIER, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)