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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 195.109 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.256/XIII-5.245

    En cause : BRAIVE Henri,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat place de la Liberté, 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.111 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.387/XIII-5.198

    En cause : 1. BOURLAND Claude,2. SACRE Christiane,ayant tous deux élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la Commune d'Assesse

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.107 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.056/XIII-5.230

    En cause : 1. SCHOTTE Monique,2. DAMMAN Thierry,3. DEWAEL Philippe,ayant tous élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Commune de Lasne,ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Thomas HAUZEUR, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.110 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.634/XIII-5.087

    En cause : 1. VOISIN Chantal,2. VOISIN Carlos,ayant tous deux élu domicile chez Me Ignace BROUCKERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la Commune de Frasnes-lez-Anvaing,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Eric MARON et Marie COOMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée VALSEGA,ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.112 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.211/XIII-5.310

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif L'AVENIR DU CHAMPEAU,2. HELLA Pierre,3. DUFEY Michèle,4. ZANDONA Nicolas,5. KOOPS Jan,6. VANDEPUTTE Katia,ayant tous élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante: la Société anonyme LA MAISON LORGE,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes,

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.108 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.037/XIII-5.228

    En cause : 1. SCHOTTE Monique,2. DAMMAN Thierry,3. DEWAEL Philippe,ayant tous élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Commune de Lasne,ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Thomas HAUZEUR, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.058 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 113.119/XV-951

    En cause : 1. HARIGA Christine, 2.THUYSBAERT-VUYLSTEKE Marie-Claire, 3. HENNEBERT-ESTIENNE A., 4. EISENBERG Reinhart, 5. CORNELIS François, 6. VANHAEVERBEKE André, 7. VAXELAIRE Roland, 8. MISSIR de LUSIGNANO Anne, 9. DUCHAINE Patrick,ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles, contre :la commune de Woluwe-Saint-Pierre. Partie intervenante:la société anonyme "La Mesniloise"ayant élu domicile chez Me A. Delfosse, avocat, rue Bréderode, 13 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.083 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 192.294/XV-1.010

    En cause : 1. DELATTE Danielle, 2. GEVAERT Yves, ayant élu domicile chez Me J.-M. PICARD, avocat, rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre : 1. la commune de Watermael-Boitsfort ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et M. KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la s.p.r.l. Lsquare Architecture ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.086 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 188.264/XI-16.805

    En cause : XXX, agissant en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure XXX, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 Bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 195.090 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 139.299/XI-15.846

    En cause : FRIFRA Abdelkadder,ayant élu domicile chez Me P. KESTEMAN, avocat, avenue de l'Hôpital 3/32 7000 Mons, contre : 1. la Haute Ecole Provinciale de Charleroi, 2. la Province de Hainaut

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)