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permis | demande
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En cause : la s.a. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS et M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon, 13 4000 Liège, contre : la commune de Lontzen
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Me F. DELOBBE, avocat, Place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : la S.A. "MEDIAPUB",ayant élu domicile chez Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, Place de Jamblinne de Meux, 41 1.030 Bruxelles, contre :1. la Commune de HONNELLES, représentée par son collège communal. ayant élu domicile chez Me F. COLLETTE, avocat, rue Notre Dame Débonnaire, 16 7000 Mons, 2. La Province du HAINAUT, représentée par son collège provincial
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : l'a.s.b.l. "LESSINES INTER",ayant élu domicile chez Mes J.-P. LAGASSE & VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel,ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, place des Peintres 8/301 1348 Louvain-la-Neuve
Médias
En cause : XXX,agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant mineur, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, ayant élu domicile chez Me Chr. MARCHAND, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX,agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant mineur, XXX,ayant élu domicile chez Mes R.-M. SUKENNIK & R. FONTEYN, avocats, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX,agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, ayant élu domicile chez Me Chr. MARCHAND, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : la s.a. DEPALUX,ayant élu domicile chez Me B. FRANCIS, avocat, rue Dejoncker, 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre :la Région de Bruxelles-Capitale représentée par son gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : JACMIN Vincent,ayant élu domicile chez Me Philippe MALHERBE, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre de l'Intérieur ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Patrick GOFFAUX, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles,2. le Ministre des Finances
Divers (fonction publique)